Ne pas souscrire à la mutuelle collective est possible

Un salarié peut ne pas accepter de souscrire à la mutuelle collective instaurée.

La règle générale

Selon la loi, la mutuelle d’entreprise est une obligation et s’applique dès l’embauche du salarié. Celui-ci peut donc résilier son précédent contrat même s’il ne touche pas encore à son terme. Alors, l’employeur lui octroie un justificatif indiquant que l’adhésion à une mutuelle collective est obligatoire.

Les exceptions dans le contrat collectif

Le contrat collectif se montre toutefois souple à l’adhésion. En effet, le salarié peut refuser d’adhérer dès qu’il jouit déjà d’une couverture auprès d’une mutuelle individuelle et cela jusqu’à ce que son contrat touche à son terme. Mais, il doit alors prouver qu’il bénéficie déjà d’une couverture et mentionner la date d’échéance de son contrat à son employeur.

Aussi, un salarié étant couvert en tant qu’ayant-droit via un contrat de son conjoint a aussi la possibilité de ne pas adhérer à un contrat collectif au sein de son entreprise. Cela étant, le salarié doit indiquer chaque année qu’il jouit constamment d’une couverture.

Décision unilatérale de l’employeur

Lorsque le contrat collectif a été instauré par DUE (décision unilatérale de l’employeur) et que le salarié y participe financièrement, il peut refuser la souscription. Mais son refus doit être mis par demande écrite. Les apprentis peuvent notamment recourir à ce refus.

Les cas relatifs au statut de l’employé

Les salariés sous contrat CDD peuvent refuser la souscription. Si le CDD dépasse 1 an, le salarié doit fournir des preuves montrant qu’il est couvert ailleurs.

Les salariés à temps partiel peuvent refuser l’adhésion dès le moment où la cotisation à charge s’élève à plus de 10% du salaire obtenu.

Le refus à l’adhésion est possible pour un salarié qui jouit d’une aide pour l’ACS (Acquisition d’une complémentaire santé), et cela, jusqu’à ce que son contrat individuel touche à son terme.

Si le salarié travaille pour plusieurs employeurs, le contrat collectif de l’un de ses employeurs peut lui permettre de refuser la souscription à d’autres contrats. Mais il faut apporter une preuve écrite auprès de ses autres employeurs.

Enfin, un couple travaillant dans la même entreprise peut aussi être affranchi de la souscription. Seulement, l’un doit être couvert par le contrat collectif obligatoire et l’autre peut refuser la souscription sous prétexte d’être un ayant-droit.

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